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Article 314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/01/1988
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/01/1988
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.