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Article R422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
01/09/2024
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article R422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
01/09/2024
(Code de la propriété intellectuelle)
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.