Article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.