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Article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ;

2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;

3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;

4° Justifier de la garantie prévue à l'article L. 422-8 ou prendre l'engagement de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.