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Article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1.