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Article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
24/09/1997
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
24/09/1997
(Code de la propriété intellectuelle)
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.