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Article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8.

Il est donné récépissé de la demande.