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Article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :

(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.