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Article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/2004
au
11/05/2015
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/2004
au
11/05/2015
(Code de la propriété intellectuelle)
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.