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Article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
03/03/2004
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
03/03/2004
(Code de la propriété intellectuelle)
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété industrielle désigne un président et un vice-président.