Article R413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.