Article R412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au comité de la protection des obtentions végétales.
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.