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Article R412-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :

- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;

- constituer des commissions spécialisées d'experts ;

- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.