Article R412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Outre son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.