Article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre chargé de l'agriculture les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires pour l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 et, d'une manière générale, lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales.