Article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 a pour mission d'assurer :
La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.
La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.