Article R411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.