Article R411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.