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Article R411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.

Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont présentées et approuvées dans les mêmes formes.