Article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.