Article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.