Article R325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société ou à l'organisme qui en fait l'objet.
La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.