Article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des droits.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cette société.