Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/01/2001
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/01/2001
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.