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Article 292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/01/2001
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/01/2001
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.