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Article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
10/05/2007
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
10/05/2007
(Code de la propriété intellectuelle)
Le seuil de perception du droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 est fixé à un prix de vente de 15,24 euros.