Article 280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Lorsque l'Etat ou un établissement public national fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine, les actions d'apport qui lui sont remises sont négociables dès que l'apport est devenu définitif [*délai*].