Articles

Article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


L'action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.

Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication géographique.