Article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
"Article L. 115-1 :
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."