Article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.