Article L717-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L717-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.