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Article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/2001
au
30/10/2007
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/2001
au
30/10/2007
(Code de la propriété intellectuelle)
Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.