Article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.