Article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende quiconque aura :
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.