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Article L716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.