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Article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.