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Article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/1992
au
15/12/2019
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/1992
au
15/12/2019
(Code de la propriété intellectuelle)
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.