Article L712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.