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Article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L. 712-2 et L. 712-9, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.