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Article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :

a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ;

b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;

c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.