Article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.