Article L623-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L623-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 2 000 F à 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.