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Article L623-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L623-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.