Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles 163 et 171.