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Article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.