Articles

Article L622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.

Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt.