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Article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

2. Alinéa perimé.