Articles

Article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

2. Alinéa perimé.