Article L615-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L615-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 20 000 F à 50 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.