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Article L615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/1992
au
13/03/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/1992
au
13/03/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.