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Article 262-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1999
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 262-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1999
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.